Bulletins d'Information

Me Emre Senar BOZKURT, LL.M. La loi no 7589, publiée au Journal officiel no 33326 du 31 juillet 2026, a abrogé l’article 107 du Code de procédure civile turc, qui régissait l’action en paiement d’une créance indéterminée. La même loi a introduit un nouveau paragraphe à l’article 109, relatif à l’action partielle. Il n’est donc plus possible d’introduire une nouvelle action en paiement d’une créance indéterminée après le 31 juillet 2026. En contrepartie, le régime de l’action

Le Cabinet d’Avocats Lexaria a participé au Forum d’affaires Türkiye-Belgique, organisé le lundi 11 mai 2026 au Swissôtel The Bosphorus. Organisé dans le cadre de la Mission économique belge en Türkiye, ce forum a réuni des représentants publics, des entreprises, des organisations professionnelles et des acteurs sectoriels afin de renforcer les relations commerciales et d’investissement entre la Türkiye et la Belgique. À cette occasion, nous avons eu des échanges productifs a

Poursuivant ses travaux dans les domaines du droit collectif du travail et des relations professionnelles, Murat Batur a participé à la deuxième réunion des négociations de la convention collective entre notre client international opérant dans le secteur métallurgique et le syndicat Birleşik Metal-İş. La négociation s’est déroulée dans une approche professionnelle visant l’harmonie industrielle à long terme et s’est conclue de manière efficace dans un climat de compréhension

Les intérêts légaux ont pour objectif de compenser la perte de valeur résultant de l’inflation entre la date d’exigibilité d’une créance pécuniaire et la date de son paiement effectif. Le fait, établi de longue date, que les taux d’intérêt légaux en Türkiye demeurent inférieurs au taux d’inflation a suscité, pendant de nombreuses années, des débats juridiques et un contentieux considérable. Afin de couvrir la portion de perte non compensée par les intérêts légaux, le Code des