Interdiction de la publicité pour les médecins : activités de promotion des médecins et des établissements de santé privés

Me Emre Senar BOZKURT, LL.M.

Les sites internet, les plateformes de réseaux sociaux et les moteurs de recherche ont profondément transformé la manière dont les patients accèdent aux services de santé. Aujourd’hui, les patients ne se contentent plus des recommandations de leur entourage. Ils recherchent les établissements de santé et les médecins sur internet, comparent leurs domaines de spécialisation, se renseignent sur les actes pratiqués et prennent souvent leur décision de rendez-vous en fonction des contenus auxquels ils sont exposés dans les médias numériques.

Les services de santé ne peuvent toutefois pas faire l’objet de publicité de la même manière qu’une activité commerciale ordinaire. Les médecins et les établissements de santé privés peuvent être présents sur internet, communiquer certaines informations relatives à leurs activités professionnelles et contribuer à l’information du public en matière de santé. Ils ne peuvent cependant pas se livrer à une publicité explicite ou dissimulée mettant en avant leur personne, les services qu’ils proposent ou les résultats qu’ils ont obtenus.

Il n’est donc plus suffisant de répondre simplement « non » à la question « Les médecins peuvent-ils faire de la publicité ? ». La véritable question consiste à déterminer où s’arrête la promotion ou l’information licite et où commence la publicité. Le contenu de la publication est important, mais il convient également de prendre en considération le support sur lequel elle est diffusée, son éventuelle mise en avant contre rémunération, le public auquel elle est présentée, l’utilisation éventuelle de données de patients et le fait qu’elle puisse orienter les patients vers une personne ou un établissement déterminé.

Fondements juridiques de l’interdiction de la publicité dans le domaine de la santé

Les activités publicitaires des médecins et des établissements de santé ne sont pas régies par une seule loi ou un seul règlement. Le système actuellement en vigueur repose sur l’application conjointe de nombreuses dispositions adoptées à différentes périodes.

Le principal fondement de l’interdiction de la publicité réside dans la loi turque n° 1219 relative à l’exercice de la médecine et des professions médicales. Cette loi autorise les médecins à indiquer le lieu où ils reçoivent leurs patients, leurs horaires de consultation et leurs spécialités légalement reconnues, tout en limitant les annonces et activités publicitaires allant au-delà de ces informations.

Le Règlement de déontologie médicale prévoit également que les professions de médecin et de chirurgien-dentiste ne peuvent recevoir un caractère commercial, que le médecin ne peut assurer sa propre publicité et que les annonces de remerciement présentant un caractère publicitaire ne peuvent être utilisées à des fins promotionnelles. Les Règles d’éthique professionnelle des médecins interdisent également, sur le plan déontologique, les communications trompeuses, alarmistes, susceptibles de créer une concurrence déloyale ou présentant un caractère commercial.

À la suite d’une modification législative intervenue en 2025, l’interdiction de la publicité applicable aux établissements de santé privés a été dotée d’un fondement légal plus explicite. Une disposition ajoutée à l’article additionnel 11 de la loi fondamentale n° 3359 sur les services de santé a expressément interdit aux établissements de santé privés de se livrer à des activités publicitaires dépassant les limites de la promotion et de l’information. Cette modification a également instauré un régime d’amendes administratives calculées en fonction du chiffre d’affaires.

Les modalités détaillées du régime actuel sont prévues par le Règlement du 12 novembre 2025 relatif aux activités de promotion et d’information dans les services de santé. Ce Règlement a abrogé celui du 29 juillet 2023 et a réexaminé de nombreuses questions, notamment les publications sur les réseaux sociaux, les images de patients, les publicités sponsorisées et le tourisme international de santé. Le Règlement définit la publicité comme le fait de mettre en avant un produit, un service, une personne, une institution ou une organisation lié aux services de santé ou aux professions médicales d’une manière dépassant les limites de la promotion et de l’information.

La frontière entre la publicité et l’information

Les médecins et les établissements de santé ne sont pas tenus de demeurer totalement invisibles ni de s’abstenir de toute publication sur internet. Une information licite, scientifique et proportionnée peut être diffusée. La publication ne doit toutefois pas avoir pour objet d’orienter les patients, de créer une demande ou de présenter un médecin déterminé comme supérieur aux autres.

Les établissements de santé peuvent communiquer leur adresse, leurs coordonnées, leurs jours et horaires d’ouverture, les spécialités figurant dans leur autorisation ainsi que les titres professionnels et universitaires des professionnels de santé exerçant en leur sein. Ils peuvent également diffuser des informations préventives ou destinées à améliorer la santé dans les domaines médicaux relevant de leur activité.

Les médecins peuvent également mentionner leurs spécialités principales et leurs sous-spécialités légalement reconnues, leurs titres universitaires, les lieux et horaires auxquels ils reçoivent des patients, leurs publications scientifiques, leurs formations, leurs distinctions universitaires et les certificats enregistrés par le ministère, sous certaines conditions. La condition essentielle est que les informations communiquées soient exactes, à jour et conformes aux registres officiels.

Le langage employé est particulièrement important afin d’éviter que l’information ne se transforme en publicité. Des expressions telles que « le meilleur », « le plus performant », « numéro un », « solution définitive », « traitement garanti », « intervention sans douleur » ou « résultat en une seule séance » ne doivent pas être utilisées. Les taux de réussite ne doivent pas être présentés hors de leur contexte, les études scientifiques ne doivent pas être interprétées de manière à induire les patients en erreur et aucune impression ne doit être créée selon laquelle le même résultat sera obtenu chez tous les patients.

Il ne peut être prétendu que des pratiques qui n’ont pas été scientifiquement et cliniquement démontrées, qui ne constituent pas des méthodes médicales établies ou qui ne sont pas reconnues comme des actes médicaux par le ministère peuvent traiter une maladie ou contribuer à son traitement. Le fait de créer une impression de supériorité en se fondant sur un dispositif, un médicament, un produit, une marque ou une technologie utilisée peut également être considéré comme contraire à l’interdiction de la publicité.

Dans les communications destinées au public national, il est interdit d’indiquer les prix des consultations ou des actes, ainsi que d’annoncer des réductions, forfaits, campagnes ou promotions. Les services de santé ne peuvent faire l’objet de tirages au sort, de cadeaux ou de mécanismes incitatifs similaires. Le fait de contacter un patient par téléphone, message texte, courrier électronique ou message sur les réseaux sociaux sans son information et son consentement peut également engager la responsabilité juridique de l’auteur de la communication.

Promotion sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche

Les règles fondamentales relatives à la publicité sont identiques pour les publications diffusées sur Instagram, YouTube, TikTok, Facebook, LinkedIn, X, Google et les sites internet. Le fait de qualifier un compte de « compte personnel » ne supprime pas la responsabilité lorsque ce compte est, en pratique, utilisé à des fins de promotion professionnelle.

Lorsque le nom du médecin, son titre, son lieu d’exercice, ses informations de rendez-vous et des contenus relatifs aux traitements sont systématiquement présentés sur un même compte, celui-ci peut être considéré comme un canal de communication professionnelle. Il n’existe donc pas de distinction absolue, quant au contenu autorisé, entre une publication effectuée depuis le compte personnel d’un médecin et une publication diffusée depuis le compte institutionnel d’un établissement de santé.

Des contenus de santé équilibrés et scientifiques, relevant du domaine de spécialisation du médecin et visant à sensibiliser le public, peuvent être diffusés sans promotion payante. Par exemple, un spécialiste en orthopédie peut réaliser une vidéo d’information générale intitulée « Quels symptômes associés aux douleurs lombaires nécessitent une évaluation médicale urgente ? ». En revanche, si la même vidéo est accompagnée d’un message tel que « Grâce à cette méthode, nous traitons définitivement la hernie discale sans opération, prenez rendez-vous immédiatement », l’information peut acquérir un caractère publicitaire.

Un nombre élevé d’abonnés ou de vues ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une publicité. Toutefois, l’accent systématiquement mis sur la réussite, la présentation exclusive de résultats exceptionnels, la création d’un sentiment de peur ou d’urgence chez les patients, les messages faisant état d’un nombre limité de places et les appels insistants à prendre rendez-vous seront pris en considération lors de l’appréciation du caractère publicitaire du contenu.

La règle est plus claire concernant les publicités payantes et sponsorisées destinées au public national. En principe, les médecins et les établissements de santé ne peuvent mettre en avant leurs publications sur les réseaux sociaux contre rémunération, diffuser des annonces par l’intermédiaire de Google Ads ou de Meta, faire réaliser des publications rémunérées par des influenceurs ni payer pour apparaître en tête des résultats de recherche ou des listes de prestataires.

Il est possible de créer gratuitement une fiche de cabinet médical sur Google Maps ou d’utiliser un profil professionnel gratuit sur les plateformes de réseaux sociaux. Ces profils ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une mise en avant payante. Les titres et catégories utilisés ne doivent pas non plus dépasser le champ de la spécialité du médecin ou celui de l’autorisation de l’établissement.

Une possibilité limitée de promotion sponsorisée est prévue pour les établissements de santé nouvellement ouverts durant le premier mois suivant leur date d’ouverture. Cette exception est toutefois réservée aux contenus objectifs et conformes au Règlement. Les contenus visuels concernant des patients ne pouvant être sponsorisés sur le territoire national, cette exception ne peut être utilisée pour diffuser des images de patients, des photographies avant et après ou des contenus visuels similaires.

Le recours à une agence de publicité ou la diffusion d’un contenu par l’intermédiaire d’un influenceur, d’un patient ou d’un compte tiers ne supprime pas la responsabilité de l’établissement de santé. Le Règlement tient pour responsables tant la personne qui prépare le contenu non conforme que celle qui le publie ou le partage. Le fait, pour un médecin, de repartager sur son propre compte une publication illicite provenant du compte d’un hôpital peut également faire l’objet d’une appréciation distincte.

Avis de patients et publications de remerciement

La satisfaction des patients ne peut être utilisée comme un instrument publicitaire. La publication d’une capture d’écran d’un message de remerciement envoyé par un patient, le repartage d’un avis positif publié sur Google dans une story, la diffusion d’une vidéo dans laquelle un patient déclare être très satisfait ou la création d’un récit de réussite sous un intitulé tel que « notre patient heureux » peuvent présenter un risque juridique.

Le fait que l’avis soit authentique ou que le patient ait autorisé sa publication ne modifie pas cette appréciation. L’interdiction ne concerne pas uniquement l’utilisation non autorisée de données personnelles. Le fait d’utiliser une satisfaction réelle d’un patient pour créer une demande et mettre en avant un service de santé relève également de l’interdiction de la publicité.

La situation est différente lorsqu’un patient publie de sa propre initiative un avis sur une plateforme indépendante. La législation n’interdit pas directement aux patients de faire part de leur expérience personnelle. Le médecin ou l’établissement de santé ne peut toutefois pas reprendre cet avis et l’intégrer à ses propres activités promotionnelles.

La confidentialité du patient doit également être respectée dans les réponses apportées aux avis publiés sur des plateformes indépendantes. Même lorsque le patient a lui-même rendu publique sa situation médicale, le médecin ne doit pas confirmer l’existence de la relation de soins ni fournir de détails sur le diagnostic ou le traitement. Il est plus prudent de se limiter à une réponse générale et neutre ne confirmant pas que la personne a effectivement reçu des soins.

Photographies de patients et images avant et après

L’un des aspects les plus remarquables du nouveau Règlement réside dans le fait qu’il n’interdit pas de manière absolue les images avant et après, mais soumet leur utilisation à des conditions très strictes. Il serait donc erroné d’affirmer que « les photographies avant et après sont désormais librement autorisées ».

Lorsqu’une image de patient doit être utilisée, le Formulaire de consentement à l’enregistrement et au traitement de contenus visuels annexé au Règlement doit préalablement être obtenu par écrit ou sous forme électronique. Le patient doit pouvoir consulter le contenu destiné à être publié avant sa diffusion et pouvoir retirer son consentement à tout moment, sans devoir justifier sa décision ni remplir une quelconque condition. Le refus de consentir ne doit avoir aucune conséquence défavorable sur la nature, le prix ou la qualité du traitement. Aucune réduction, somme d’argent, aucun cadeau ni autre avantage ne peut être accordé en contrepartie du consentement.

Les photographies avant et après doivent être prises dans le même environnement et dans les mêmes conditions techniques. Les différences d’angle, d’éclairage, d’appareil, de distance ou de position ne doivent pas être utilisées afin de présenter le résultat comme étant meilleur qu’il ne l’est réellement. La date de l’intervention ainsi que les dates auxquelles les images avant et après ont été prises doivent être clairement indiquées.

Aucun filtre, aucune retouche, correction par intelligence artificielle, opération de lissage de la peau, d’amincissement, de manipulation de la lumière ou autre modification technologique accentuant le résultat ne peut être appliqué aux images. Même les modifications techniques effectuées ultérieurement dans le but de masquer l’identité du patient doivent être traitées avec prudence lorsqu’elles sont susceptibles d’altérer l’authenticité de l’image.

Les contenus visuels utilisés sur le territoire national ne peuvent être diffusés sous la forme de publications sponsorisées ou payantes. Les interactions des utilisateurs, telles que les commentaires, les mentions « J’aime » et les repartages, doivent également être désactivées. L’avertissement suivant doit apparaître de manière clairement visible et facilement lisible : « Les résultats de toute intervention chirurgicale ou invasive peuvent varier d’une personne à l’autre. Il est recommandé d’obtenir un avis détaillé de votre médecin avant l’intervention. » Même lorsque toutes les exigences techniques ont été respectées, la manière dont le contenu visuel est présenté demeure importante. Si une photographie met excessivement en avant la réussite du médecin, garantit le résultat, induit les patients en erreur par la sélection de cas exceptionnellement favorables ou oriente les personnes vers un établissement de santé déterminé, l’interdiction générale de la publicité continuera de s’appliquer.

La publication d’images de patients prises au cours d’une opération, d’un acte invasif ou d’une autre intervention médicale est interdite. Le consentement explicite du patient, le fait que son visage ne soit pas visible ou la présentation du contenu comme étant « à des fins éducatives » ne suppriment pas cette interdiction. Les lignes directrices de l’Association médicale turque adoptent une approche déontologique plus stricte et préconisent de ne pas publier l’image d’un patient se trouvant dans un bloc opératoire, même lorsque l’intervention n’a pas encore commencé.

Consentement du patient et protection des données personnelles

Le consentement du patient est l’une des questions les plus fréquemment mal comprises dans la communication relative aux soins de santé. L’idée selon laquelle « j’ai obtenu une autorisation du patient, je peux donc désormais tout publier » est juridiquement erronée.

La publication d’une photographie, d’une vidéo ou de données de santé concernant un patient nécessite deux appréciations juridiques distinctes. Premièrement, le traitement et la publication de la photographie, de la vidéo ou des données de santé doivent être conformes au droit de la protection des données personnelles. Deuxièmement, le contenu de la publication doit être conforme aux règles relatives à la promotion et à la publicité dans le domaine de la santé.

Le consentement explicite peut, sous certaines conditions, constituer une base légale permettant le traitement des données personnelles. Il ne supprime toutefois pas l’interdiction de la publicité. Même lorsque le patient a consenti, les images prises durant une opération ne peuvent être diffusées, les images avant et après ne peuvent être sponsorisées, les messages de remerciement ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires et aucun résultat définitif ne peut être promis.

Les photographies et données de santé initialement recueillies aux fins du traitement ne peuvent être automatiquement utilisées ultérieurement à des fins promotionnelles. La promotion constitue une finalité de traitement distincte et secondaire par rapport à la fourniture des soins. L’obligation d’information, le consentement explicite, la sécurité des données, la durée de conservation et les plateformes sur lesquelles le contenu sera diffusé doivent donc être évalués séparément.

Le téléchargement d’une image de patient sur Instagram, YouTube ou une autre plateforme mondiale peut entraîner une communication des données à des tiers ainsi qu’un transfert de ces données à l’étranger. Le consentement du patient à l’utilisation de son image ne satisfait pas automatiquement aux conditions relatives aux transferts internationaux prévues par la loi turque sur la protection des données personnelles, dite KVKK. Les conditions de traitement des données appliquées par la plateforme, les mécanismes de garanties appropriées et les obligations du responsable du traitement doivent être examinés séparément.

Lorsqu’une agence, un gestionnaire de réseaux sociaux, un photographe ou un service de stockage en nuage intervient, les personnes susceptibles d’accéder aux données, la durée de conservation et les modalités de suppression en cas de retrait du consentement doivent être définies par écrit. Lorsque le patient retire son autorisation de publication, la suppression de la publication principale peut ne pas être suffisante. Des mesures raisonnables de remédiation peuvent également être nécessaires concernant les archives de stories, les fichiers détenus par les agences, les caches internet et les contenus repartagés par d’autres utilisateurs.

Utilisation des titres de spécialité et des certificats

Les médecins ne peuvent utiliser que les titres de spécialité principale et de sous-spécialité reconnus par la législation. Un cours, un certificat, l’adhésion à une association ou un programme de formation suivi à l’étranger ne crée pas une nouvelle spécialité médicalement et juridiquement reconnue.

Des expressions telles que « spécialiste en esthétique », « spécialiste en médecine fonctionnelle », « spécialiste de la greffe capillaire », « spécialiste en esthétique médicale » ou des formulations similaires peuvent être considérées comme trompeuses lorsqu’elles ne correspondent pas à la spécialité légalement reconnue du médecin et aux registres du ministère.

Les certificats enregistrés par le ministère peuvent être mentionnés sous leur dénomination officielle exacte, à condition qu’ils relèvent de la spécialité figurant sur le diplôme du médecin. Le fait de présenter un certificat comme s’il constituait une spécialité, de l’afficher plus visiblement que la spécialité principale ou de l’associer au mot « spécialiste » peut donner aux patients l’impression trompeuse qu’il existe une spécialité distincte juridiquement reconnue.

Les titres universitaires ne remplacent pas les titres de spécialité médicale. Le domaine scientifique et la spécialité auxquels se rapportent les titres de professeur ou de professeur associé doivent être clairement précisés. Un établissement de santé ne peut créer l’impression qu’il fournit des services dans une spécialité non couverte par son autorisation. La spécialité individuelle d’un médecin n’élargit pas automatiquement le champ de l’autorisation de l’établissement.

Publicité relative au tourisme international de santé

Le tourisme international de santé ne constitue pas une exception générale permettant de contourner l’interdiction applicable à la publicité destinée à la Türkiye. Le fait de préparer un contenu en anglais, d’utiliser une devise étrangère ou d’ajouter le mot « international » au nom d’un compte ne confère pas, à lui seul, le droit de diffuser des publicités relatives au tourisme de santé.

L’établissement de santé souhaitant exercer une activité de tourisme de santé doit disposer d’un certificat d’autorisation délivré par le ministère. L’organisation intermédiaire doit également détenir le certificat d’autorisation requis, délivré par l’autorité compétente. La communication relative au tourisme de santé doit être effectuée par l’intermédiaire d’un site internet ou d’un compte de réseau social distinct, destiné au public étranger. Ce compte doit clairement indiquer que les services sont fournis dans le cadre du tourisme de santé et le certificat d’autorisation doit y être publié.

Les personnes résidant en Türkiye ne doivent pas être sélectionnées comme public cible. La Türkiye doit être exclue de la zone de diffusion de la publicité et les fonctions d’élargissement automatique du public proposées par les plateformes doivent être désactivées. Les contenus sponsorisés doivent être préparés dans une langue autre que le turc et dans la langue officielle du pays ciblé. L’utilisation d’une langue étrangère ne rend pas licite une publicité qui est, en pratique, présentée à des personnes situées en Türkiye.

Sous réserve du respect des conditions particulières applicables, un établissement de santé autorisé peut utiliser des contenus sponsorisés, des récits ou témoignages de patients et certains contenus visuels sur un compte destiné au public étranger. Les règles relatives au consentement explicite, à la confidentialité, à l’interdiction de manipuler les images, à l’interdiction des images prises pendant une opération et à la désactivation des interactions continuent de s’appliquer. Le logo "HealthTürkiye" doit également être utilisé sur l’ensemble des supports consacrés au tourisme de santé.

L’organisation intermédiaire ne peut se présenter comme un hôpital ou comme un prestataire de soins. Elle peut uniquement décrire les services d’intermédiation qu’elle fournit, notamment les services de conseil, d’organisation, d’hébergement, de transport et de transfert. Elle doit clairement préciser que les soins sont fournis par un établissement de santé contractuellement partenaire et qu’elle n’est pas elle-même un établissement de santé.

Sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de la publicité

La violation de l’interdiction de la publicité ne se limite pas à la suppression de la publication concernée. Selon l’identité de l’auteur, le compte sur lequel le contenu a été publié, les données utilisées et la nature de l’infraction, le ministère de la Santé, le Conseil de la publicité, le Conseil de protection des données personnelles, les organisations professionnelles et les autorités judiciaires peuvent intervenir séparément.

Les établissements de santé privés sont soumis à l’article additionnel 11 de la loi n° 3359 ainsi qu’au régime de sanctions instauré par le Règlement de 2025. Le montant minimal de 100 000 TRY prévu par le Règlement a été porté à 125 490 TRY pour l’année 2026 à la suite de la réévaluation annuelle.

En cas de violation des principes fondamentaux applicables à la promotion ou des règles relatives à la confidentialité des patients, une amende administrative correspondant à un pour cent du chiffre d’affaires brut des prestations de santé de l’établissement au cours du mois précédent peut être infligée, sans pouvoir être inférieure à 125 490 TRY. En cas de violation des règles relatives aux contenus visuels ou au tourisme international de santé, ce taux peut atteindre deux pour cent du chiffre d’affaires brut du mois précédent, sous réserve du même montant minimal.

Les amendes administratives peuvent être augmentées en cas de récidive. Des récidives ultérieures peuvent entraîner la suspension temporaire des activités ambulatoires, l’annulation du certificat d’autorisation de tourisme de santé ou d’autres conséquences administratives. Lorsque l’infraction concerne également des données personnelles, une amende administrative distincte peut être infligée au titre de la KVKK, des mesures de sécurité des données peuvent être ordonnées et, selon la nature des faits, une enquête pénale peut être ouverte.

La voie de recours applicable à une sanction varie également en fonction de la nature de l’acte administratif. En règle générale, les seules amendes administratives fondées sur les lois n° 1219 et n° 3359 peuvent être contestées devant le juge pénal de paix turc, le Sulh Ceza Hâkimliği, dans un délai de quinze jours suivant leur notification. Lorsque la décision comprend également une autre mesure administrative, telle que la suspension de l’activité ou l’annulation d’un certificat d’autorisation, la juridiction compétente doit être déterminée séparément.

Les sanctions prononcées par le Conseil de la publicité peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de trente jours suivant leur notification. Les amendes administratives prononcées par le Conseil de protection des données personnelles sont également soumises au contrôle de la juridiction administrative. Il convient donc d’examiner séparément, pour chaque décision, son fondement légal, la nature de la mesure, la juridiction compétente et le délai de recours applicable.

Conclusion

L’interdiction de la publicité applicable aux médecins demeure en vigueur en 2026. Le système actuel ne signifie toutefois pas que les médecins ne peuvent être présents sur internet. Les médecins et les établissements de santé peuvent communiquer leurs titres exacts, leurs coordonnées et leurs horaires d’activité, ainsi que diffuser des informations scientifiques et préventives en matière de santé relevant de leurs domaines d’activité.

Il demeure interdit d’annoncer des prix ou des campagnes promotionnelles, de promettre des résultats définitifs, d’utiliser les messages de remerciement des patients comme un instrument publicitaire, de diffuser des publicités sponsorisées destinées au public national ou de publier des images prises au cours d’une opération. Les images avant et après ne peuvent être utilisées que si l’ensemble des conditions relatives au consentement, à la confidentialité, à l’identité des conditions techniques, aux dates, à l’avertissement sur les risques, à la désactivation des interactions et à l’interdiction du sponsoring ont été respectées.

Pour les médecins et les établissements de santé, l’approche la plus sûre ne consiste pas à demeurer invisibles, mais à organiser leur communication numérique dans le cadre d’un système de conformité juridique conçu en amont. L’examen des contenus avant leur publication, la conservation des images et des consentements, l’archivage des paramètres de ciblage, la transmission d’instructions écrites aux agences et le contrôle périodique des anciennes publications peuvent apporter une protection juridique importante.

En résumé, des informations peuvent être communiquées, mais le choix du patient ne peut être acheté par la publicité. Les résultats d’un traitement peuvent être montrés uniquement lorsque l’ensemble des règles relatives à la publicité et aux contenus visuels ont été respectées, mais ils ne peuvent être garantis. Le consentement du patient peut être recueilli, mais il ne supprime pas l’interdiction de la publicité. Un contenu peut être préparé dans une langue étrangère, mais aucune publicité ne peut être destinée à la Türkiye sans respecter les conditions applicables au tourisme international de santé.

Me Emre Senar BOZKURT, LL.M.

Pour toute information complémentaire à ce sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@lexaria.com.tr.

Le présent article a été rédigé à des fins d’information générale et ne constitue ni un avis juridique ni une consultation juridique concernant un litige concret. La date de publication de cette étude est le 29 août 2026. Toute modification ultérieure de la législation ou de la pratique administrative devra faire l’objet d’une vérification distincte.

Tous les droits relatifs au présent article sont réservés et appartiennent à son auteur, Emre Senar BOZKURT. Le présent article ne peut, en tout ou en partie, être utilisé, reproduit, copié, publié ou distribué sans indication de la source ou sans l’autorisation écrite préalable de l’auteur.