Bulletins d'Information

Me Emre Senar BOZKURT, LL.M. La loi no 7589, publiée au Journal officiel no 33326 du 31 juillet 2026, a abrogé l’article 107 du Code de procédure civile turc, qui régissait l’action en paiement d’une créance indéterminée. La même loi a introduit un nouveau paragraphe à l’article 109, relatif à l’action partielle. Il n’est donc plus possible d’introduire une nouvelle action en paiement d’une créance indéterminée après le 31 juillet 2026. En contrepartie, le régime de l’action

Me Emre Senar BOZKURT, LL.M. Les sites internet, les plateformes de réseaux sociaux et les moteurs de recherche ont profondément transformé la manière dont les patients accèdent aux services de santé. Aujourd’hui, les patients ne se contentent plus des recommandations de leur entourage. Ils recherchent les établissements de santé et les médecins sur internet, comparent leurs domaines de spécialisation, se renseignent sur les actes pratiqués et prennent souvent leur décision d

Le Cabinet d’Avocats Lexaria a participé au Forum d’affaires Türkiye-Belgique, organisé le lundi 11 mai 2026 au Swissôtel The Bosphorus. Organisé dans le cadre de la Mission économique belge en Türkiye, ce forum a réuni des représentants publics, des entreprises, des organisations professionnelles et des acteurs sectoriels afin de renforcer les relations commerciales et d’investissement entre la Türkiye et la Belgique. À cette occasion, nous avons eu des échanges productifs a

1) Que signifient « identique » et « indiscernable » ? L’art. 5/1-ç SMK désigne le régime de refus absolu qui s’oppose à l’enregistrement de signes « identiques » ou « indiscernables » à une marque antérieurement enregistrée (ou déposée) pour les mêmes produits/services ou des produits/services de même nature. Dans le cas d’« identité » (ayniyet), les signes sont strictement identiques ; en pareil cas, la présomption de risque de confusion peut fonctionner comme une présompti

Poursuivant ses travaux dans les domaines du droit collectif du travail et des relations professionnelles, Murat Batur a participé à la deuxième réunion des négociations de la convention collective entre notre client international opérant dans le secteur métallurgique et le syndicat Birleşik Metal-İş. La négociation s’est déroulée dans une approche professionnelle visant l’harmonie industrielle à long terme et s’est conclue de manière efficace dans un climat de compréhension

Introduction Le fort potentiel de rendement signifie également un risque élevé, et les start-up technologiques combinent ces deux éléments en abondance. Malheureusement, dans la pratique commerciale, on constate souvent que des investissements sont perdus non pas en raison de risques majeurs et inévitables, mais à cause de risques simples et évitables qui ne méritent même pas réellement l’étiquette de « risque élevé ». Bien que les groupes d’investisseurs angels et les fonds

Les intérêts légaux ont pour objectif de compenser la perte de valeur résultant de l’inflation entre la date d’exigibilité d’une créance pécuniaire et la date de son paiement effectif. Le fait, établi de longue date, que les taux d’intérêt légaux en Türkiye demeurent inférieurs au taux d’inflation a suscité, pendant de nombreuses années, des débats juridiques et un contentieux considérable. Afin de couvrir la portion de perte non compensée par les intérêts légaux, le Code des

Introduction Vous pouvez lire des dizaines d’ouvrages à succès expliquant ce qu’il faut pour atteindre la réussite commerciale dans l’entrepreneuriat technologique. Dans cet article, cependant, nous examinerons les risques juridiques en jeu et les mesures pouvant être prises pour les minimiser d’un point de vue légal. 1. Identifier les Investisseurs : Cibler les Bons Interlocuteurs ous les investisseurs ne conviennent pas à toutes les start-up. Les entrepreneurs doivent consa