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Bulletins d'Information


Notre Associé, Murat Batur, a Participé à la Deuxième Réunion du Processus de Négociation de la Convention Collective avec Birleşik Metal-İş
Poursuivant ses travaux dans les domaines du droit collectif du travail et des relations professionnelles, Murat Batur a participé à la deuxième réunion des négociations de la convention collective entre notre client international opérant dans le secteur métallurgique et le syndicat Birleşik Metal-İş. La négociation s’est déroulée dans une approche professionnelle visant l’harmonie industrielle à long terme et s’est conclue de manière efficace dans un climat de compréhension
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La Position Récente de la Cour Constitutionnelle concernant les Actions en « Dommages Additionnels (Munzam Zarar)
Les intérêts légaux ont pour objectif de compenser la perte de valeur résultant de l’inflation entre la date d’exigibilité d’une créance pécuniaire et la date de son paiement effectif. Le fait, établi de longue date, que les taux d’intérêt légaux en Türkiye demeurent inférieurs au taux d’inflation a suscité, pendant de nombreuses années, des débats juridiques et un contentieux considérable. Afin de couvrir la portion de perte non compensée par les intérêts légaux, le Code des
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